Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale sont nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l’exercice de leurs compétences et d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge.

Voici les principales mesures :

Le gouvernement fixe de nouvelles dates pour :

• L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 
• L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 
• L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du ROB et à la tenue du DOB sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. 

En matière fiscale, délais supplémentaires accordés pour décider des tarifs et taux des impositions locales :

• Le vote des taux et tarifs des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. 
• L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020.
• L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020.
• L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020.
• Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Mesures de souplesse budgétaire :

• Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent 
• Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section. 
• Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

Retrouvez le texte complet sur : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/03/_projet_dordonnance_relatif_aux_mesures_de_continuite_budgetaire_financiere_et_fiscale_des_collectivites_territoriales_et_des_etablissements_publics_locaux.pdf