Depuis le 1er mars dernier, toutes les communes de plus de 1 000 habitants doivent adopter et rédiger un règlement intérieur communal dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal nouvellement élu.

A l’heure où 5 000 communes viennent d’élire leurs conseils municipaux suite au second tour des élections municipales du 28 juin, ceux-ci auront six mois après leur installation pour établir leur règlement intérieur communal fixant les modalités relatives à leur bon fonctionnement (article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales-CGCT). Une obligation selon la loi pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants depuis le 1er mars 2020, facultatif en dessous de ce seuil (article 82 de la loi NOTRe). Quelque 20% des communes des 35 500 communes hexagonales sont ainsi nouvellement concernées par cette disposition puisque le seuil était précédemment fixé à 3 500 habitants et plus. Ce règlement intérieur est devenu également de rigueur pour tous les organes de délibération des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), qu’ils soient à fiscalité propre ou non.
Toutefois, le contenu du précédent règlement intérieur peut être reconduit in extenso ou remanié par le conseil municipal nouvellement établi voire modifié pendant la mandature. Afin de ne pas se louper, des règles sont à respecter et, notamment, plus la taille de la commune est importante. 

Le règlement intérieur fixe ainsi les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se tenir deux mois avant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants.
A partir de 50 000 habitants, il permet la création de missions d’information sur des dossiers communaux et d’évaluation des services publics communaux en précisant son fonctionnement, sa composition, sa durée sans oublier les règles de rendu des rapports destinés au conseil municipal.

Surtout, il est important dans sa rédaction que ses dispositions ne concernent uniquement le seul fonctionnement du conseil municipal.

Le règlement intérieur établit de fait les dispositions relatives au mode de réunion du conseil municipal et de ses délibérations (périodicité, convocation, ordre du jour, déroulement…), les droits d’expression des élus de l’opposition, notamment dans le bulletin municipal, les modalités des questions orales accordées aux conseillers municipaux (en séance ou à l’issue du conseil municipal) voire des questions écrites, celles de la consultation des projets de contrats ou de marchés passés par la commune, l’instauration de commissions diverses, municipales ou extra-municipales, de comités consultatifs, de groupes de travail… Ainsi, le règlement intérieur a d’autant plus l’obligation d’être rédigé avec diligence, dans l'anticipation la plus grande et dans le respect de l’ensemble des éléments légaux qu’il peut être déféré au tribunal administratif. Il ne faut donc pas hésiter à prendre le temps de sa rédaction afin de ne pas être attaquable sur certains points. Et d’être amené à régulièrement le modifier.

LeadOn se propose ainsi d’accompagner les conseils communaux dans la rédaction de ce règlement intérieur afin que son contenu permette leur bon fonctionnement. Contactez-nous !