Conformément aux ordonnances N° 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le décret modifie 2021-596 du 14 mai 2021 modifie les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales afin de rentre effective la monétisation en euros (ou en francs CFP) des droits individuels à la formation des élus locaux (DIFE), jusqu’à présent formulés en heures.

Ainsi, chaque année, les élus acquerront des droits DIFE monétisés, dont le montant sera identique quel que soit le nombre de mandats exercés par l’élu (comme dans le système précédent). Ces droits seront alors crédités dans la limite d’un plafond global de droits qu’un élu est susceptible de détenir.

Montant annuel : 400 euros TTC

Plafond : 1500 euros jusque fin décembre 2021 puis 700 euros (cf tableau ci après)

Arrêté du 12 juillet 2021

Tous les élus locaux seront dorénavant crédités de leurs droits dès le début de leur première année de mandat et non plus à l’issue de celle-ci.

Ainsi, les droits des élus au titre de l’année 2021 leur seront néanmoins crédités au 23 juillet 2021. A compter de 2022, les droits DIFE seront crédités aux élus à la date anniversaire de leur mandat en prenant en compte le troisième lundi suivant le premier tour de leur élection.

Pour les élus disposant encore de droits en heures, celles-ci seront converties en euros (ou en francs CFP). Ces droits seront crédités en plus des droits DIFE acquis au titre de 2021 (sous réserve que cela rentre dans le plafond global cf ci-dessus)

Pour les élus n’ayant plus de mandat, ils pourront toujours bénéficier de leurs droits mais seulement pour des formations liées à leur réinsertion professionnelle et seuls les élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite pourront en bénéficier.